Les statuts de l’Alliance Fribourgeoise des Acteurs de l’enfance (AFAE)
I. Dispositions générales
Art. 1 Nom, siège, durée
Sous le nom de l’alliance fribourgeoise des acteurs de l’enfance (AFAE) est constituée une association
au sens des articles 60 et suivants du Code civil. Son siège est à Fribourg. Sa durée est indéterminée.
Art. 2 Buts
L’alliance se propose de réunir toutes les associations fribourgeoises actuellement fondées autour des
intérêts de l’accueil de l’enfance de 0 à 12 ans, afin de constituer une faîtière qui fédère les intérêts
communs de ces acteurs.
Elle se donne pour buts de promouvoir et développer un accueil de l’enfance de qualité dans le canton
de Fribourg. Pour cela elle :
• fait connaître et défend auprès des pouvoirs publics les besoins et intérêts politiques
des structures d’accueil extrafamilial, des enfants accueillis et de leur famille,
• favorise le développement d’accueils pour les enfants de 0 à 12 ans accessibles à
toutes et à tous,
• veille à ce que le financement des accueils soit pris en compte pour une grande partie
par les pouvoirs publics afin que leurs coûts les rendent accessibles à toutes les
familles,
• veille à centraliser et faire connaitre l’offre de formation existante et favorise les
synergies entre les catalogues de formation. Elle peut organiser des formations pour
répondre à des besoins non couverts,
• veille à ce que les intervenant-e-s bénéficient de conditions de travail correctes
éventuellement en proposant des contrats de travail type,
• favorise des liens et la circulation d’informations entre les différents membres afin
d’optimiser les synergies possibles,
• créé des partenariats avec des entreprises afin de négocier des tarifs préférentiels.
II. Membres
Art. 3 Adhésion
a) Peuvent être membres de l’alliance :
i. en tant que membres collectifs, les membres des faitières représentées dans le comité
ii. en tant que membres avec voix consultative, des personnes qui sur les plans professionnel,
politique et administratif sont actives dans le domaine de l’accueil des enfants de 0 à 12 ans.
Les membres collectifs de l’alliance bénéficient des prestations définies en tenant compte des buts
poursuivis.
Le Comité décide de la mise à disposition gratuite ou de la tarification des prestations, en fonction des
statuts de membres ou de membres avec voix consultative, de la nature des prestations et de la situation
financière de l’alliance.
b) La qualité de membre est accordée sur demande écrite par décision du Comité. En cas de refus de
son admission, le candidat peut recourir auprès de l’Assemblée générale pour la prochaine assemblée.
c) Le montant des cotisations est fixé dans le Règlement des cotisations.
Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du Comité.
Art. 4 Sortie et exclusion
La sortie de l’alliance est possible en tout temps et doit être notifiée par écrit au Comité. L’intégralité de
la cotisation annuelle est due pour l’année en cours.
Tout membre qui porte atteinte aux intérêts de l’alliance, agit à l’encontre de ses buts, ne respecte pas
ses statuts ou n’effectue pas le paiement des cotisations de façon répétée (deux ans) peut être exclu
de l’alliance. L’exclusion est du ressort du Comité. L’association représentée par la personne concernée
peut recourir contre cette décision devant l’Assemblée générale dans le délai d’un mois.
Art. 5 Prétentions
Les membres sortants ne peuvent faire valoir aucun autre droit au patrimoine de l’alliance. Le membre
sortant est redevable des cotisations arriérées et des cotisations en cours.
III. Organisation
Art. 6 Finances et responsabilité
a) Les recettes de l’alliance proviennent principalement des cotisations, des donations
volontaires de particuliers, des subventions publiques, des actions financières et des revenus
générés par les actifs.
b) La cotisation annuelle est fixée dans un Règlement des cotisations.
c) L’année comptable est équivalente à l’année civile.
d) Le patrimoine de l’alliance répond exclusivement des obligations de celle-ci; la responsabilité
des membres de l’alliance est exclue.
Art. 7 Organes
Les organes de l’alliance sont :
a) l’Assemblée générale.
b) le Comité.
c) le Secrétariat.
d) les Commissions.
e) l’Organe de révision.
IV. Assemblée générale
Art. 8 Attributions
L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’alliance. Les décisions suivantes relèvent de sa
compétence :
a) Établissement et modification des statuts.
b) Admission ou exclusion des membres.
c) Ratifie la composition du comité.
d) Approbation du rapport annuel et des comptes annuels.
e) Décharge des membres du Comité et de l’Organe de révision.
f) Élection des réviseurs / de l’Organe de révision.
g) Approbation du budget annuel.
h) Approbation de la tarification des prestations proposée par le Comité.
i) Approbation des objectifs et stratégies, ainsi que du programme annuel de l’alliance.
j) Décision sur proposition du Comité et de l’Assemblée générale.
k) Décision quant au Règlement des cotisations.
l) Décision quant à la dissolution de l’alliance selon l’art. 27 des présents statuts.
Art. 9 Droit de vote
Chaque membre collectif dispose d’une voix ; chaque membre avec voix consultative dispose d’une
voix consultative.
Art. 10 Décisions
Une décision de l’Assemblée générale se prend à la majorité des voix des membres présents. En cas
d’égalité des voix, la Présidence tranche.
En général, le vote s’effectue à main levée. Le vote à bulletin secret est possible s’il est requis par 1/5ème
des membres présents.
Lors d’élections, la majorité absolue est requise au premier tour, alors que la majorité simple suffit au
second tour. En cas d’égalité des voix, la décision est prise par tirage au sort.
Les modifications statutaires requièrent les deux tiers des voix des membres présents.
Seules les affaires figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision.
Les demandes des membres pour un changement de l’ordre du jour doivent parvenir par écrit au Comité
au plus tard deux semaines avant l’Assemblée générale.
Art. 11 Périodicité
L’Assemblée générale a lieu en principe une fois par année. Le Comité statue sur la forme que prend
l’Assemblée générale (p. ex. virtuelle).
Le Comité peut convoquer des assemblées générales extraordinaires en cas de besoin.
L’Assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du Comité ou à la demande de la moitié
des membres de l’alliance.
Art. 12 Convocation
Le Comité convoque l’Assemblée générale par écrit au plus tard quatre semaines avant le jour de
l’Assemblée. La convocation doit présenter l’ordre du jour.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur demande d’1/5 des membres, de la
majorité du Comité ou de l’Organe de révision.
Art. 13 Présidence
La présidence de l’Assemblée générale incombe à la Présidence de l’alliance. En cas d’empêchement,
la présidence de l’Assemblée générale est assumée par la Vice-présidence ou par une suppléance que
le Comité désigne en son sein.
Art. 14 Procès-verbal
L’Assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal qui consigne les décisions prises.
V. Comité
Art. 15 Tâches et compétences
Sous réserve des attributions de l’Assemblée générale, le Comité gère toutes les affaires de l’alliance.
Le Comité assume notamment les tâches suivantes :
a) veille à l’application des statuts, des règlements et administre les biens de l’alliance ;
b) exécute et applique les décisions de l’Assemblée générale ;
c) prend toutes les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés ;
d) définit l’orientation politique et stratégique à moyen et long termes de l’alliance et la soumet
pour approbation à l’Assemblée générale ;
e) définit les prestations et la politique tarifaire de l’alliance et les soumet, pour approbation, à
l’Assemblée générale ;
f) représente l’alliance vis-à-vis des tiers ;
g) supervise l’activité de l’alliance ;
h) est responsable de la tenue des comptes de l’alliance ;
i) engage et licencie les membres du Secrétariat général de l’alliance ;
j) fixe la rémunération du Secrétariat général et la grille des salaires ;
k) fixe le mode de représentation et le régime des signatures ;
l) fixe les indemnités versées à ses membres ;
m) peut confier des mandats limités dans le temps ;
n) convoque et préside les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
o) présente les comptes et le rapport de l’organe de révision à l’assemblée générale ;
p) établit un rapport d’activité ;
q) prépare les règlements destinés à l’approbation de l’Assemblée générale ;
r) admet les nouveaux membres et enregistre les démissions. Il soumet l’exclusion éventuelle
d’un membre à l’Assemblée générale
s) statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.
Art. 16 Composition
Le Comité se compose de cinq à neuf membres, qui jouissent de la disponibilité nécessaire à l’exercice
de leur mandat et représente une des faitières membres.
Le Comité est élu pour une durée de deux ans.
Un membre du comité doit donner sa démission à l’AG et informer le comité de sa démarche au
minimum 6 mois avant l’AG.
Art. 17 Constitution
Le Comité se constitue lui-même et la décision est ratifiée à l’AG. Tout changement dans les membres
du comité ou dans l’attribution des fonctions est transmise directement aux membres.
Art. 18 Convocation / Décisions
Le Comité se réunit sur invitation de la Présidence ou sur requête de deux de ses membres, aussi
souvent que les affaires l’exigent. Les délibérations du Comité sont valables dès lors que la majorité de
ses membres est présente. Les décisions par voie de circulation sont admises, pour autant qu’un
membre n’exige pas que l’affaire soit traitée lors d’une séance de Comité. Les décisions sont prises à
la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la Présidence tranche.
Art. 19 Procès-Verbal
Les affaires du Comité font l’objet d’un procès-verbal qui consigne les décisions prises.
Art. 20 Tâches particulières de la Présidence
a) La Présidence préside l’Assemblée générale et les séances du Comité, elle représente
l’alliance vis-à-vis de l’extérieur.
b) Le Comité fixe les modalités de répartition des tâches et des responsabilités entre la
présidence et la vice-présidence.
VI. Secrétariat général
Art. 21 Tâches
Le Secrétariat général est composé au moins d’un/e Secrétaire général/e. Il peut être constitué de
plusieurs membres. Dans ce cas, il est présidé par le/a Secrétaire général/e.
Le/a Secrétaire général/e dirige sur délégation du Comité les opérations de l’alliance dans les limites
fixées par les présents statuts, le Comité et les règlements d’application.
Le Secrétariat général assure les charges suivantes :
a) exécute et applique les décisions du Comité ;
a) dirige l’activité opérationnelle de l’alliance ;
b) gère le budget et les ressources de l’alliance ;
c) établit les comptes de l’alliance;
d) contribue à l’élaboration d’un rapport d’activité ;
e) prend toutes les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés ;
f) sur la base des grilles de salaire décidées par le Comité, fixe les salaires versés aux
membres salariés ;
g) peut confier sur mandat du Comité à toute personne interne à l’alliance, ou externe à celle-ci,
un mandat limité dans le temps (activités opérationnelles) ;
h) veille à l’application des statuts et des règlements ;
i) gère les biens de l’alliance;
j) établit et maintient les liens avec les acteurs des domaines de l’accueil de l’enfance au niveau
cantonal.
Art. 22 Droit de proposition
Le/a Secrétaire général/e dispose d’une voix consultative et d’un droit de proposition au Comité et à
l’Assemblée générale.
VII. Les commissions
Article 23 Tâches des commissions
Le Comité peut créer des commissions pour la réalisation d’une tâche particulière, la mise en place
d’échanges et l’organisation d’une manifestation.
Les commissions sont conduites par un membre du Comité et fournissent régulièrement des
informations au Comité sur leurs activités.
Elles peuvent faire des propositions au Comité et elles sont reconduites chaque année par le Comité.
Les membres avec voix consultatives peuvent intégrer une commission.
VIII. : Signature
Art 24 Droit de signature
L’alliance est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité : la
Présidence ou la vice-Présidence et un membre du Comité.
IX. Ressources
Art. 25 Ressources de l’alliance
L’avoir social de l’alliance n’est pas limité.
Les recettes de l’alliance proviennent principalement des cotisations, des donations volontaires de
particuliers, des subventions publiques, des actions financières et des revenus générés par les actifs.
Les membres collectifs ou avec voix consultative peuvent mettre à disposition des contributions
extraordinaires, en complément aux cotisations ordinaires.
L’éventuel excédent actif du compte de profits et pertes résultant des comptes annuels entre en totalité
dans la fortune de l’alliance.
Ses engagements sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses
membres. (art. 75a CC).
X. Organe de révision
Art. 26 Élection, charges
L’Assemblée générale élit un Organe de révision pour un mandat de deux ans. L’Organe de révision
vérifie que la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales et statutaires
et établit un rapport afin de rendre compte de la situation à l’Assemblée générale.
XI. Dispositions finales
Art. 27 Dissolution
La dissolution de l’alliance ne peut être décidée que par une Assemblée générale extraordinaire
convoquée à cet effet. La convocation n’est possible que si elle est requise par la moitié des membres
ayant le droit de vote. La dissolution doit être acceptée par au moins trois quarts des membres présents
ayant le droit de vote. L’Assemblée générale transfère l’excédent éventuel du patrimoine de l’alliance à
une autre personne morale exonérée d’impôt pour but d’utilité publique ou service public.
Art. 28 Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été adoptés à l’unanimité lors de l’Assemblée générale constitutive du 24
novembre 2021 et entrent immédiatement en vigueur.
Alliance Fribourgeoise des Acteurs de l’Enfance
J.Guillaume
Président de l’Alliance
P.Audemars
Membre du comité